Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 16 août 1901 , , Art. 10, Art. 11, Art. 13-1 A créé les dispositions suivantes : - Décret du 16 août 1901 -1 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret du 16 août 1901 Art. 13 A créé les dispositions suivantes : - Décret du 16 août 1901 Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4
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