Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 , , , -2, -3, -5, , Art. 9, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-6 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 Sct. Chapitre II bis : Fondations reconnues d'utilité publique, -8, -9, -10, -11, -12, -13, -14
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Prolegi/LEGITEXT000049910554#art-4