Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 , , , Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 14, Art. 16, Art. 18 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 Art. 12, Art. 13 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 Art. 17
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Prolegi/LEGITEXT000049910554#art-2