Art. 2

En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

I.- A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°97-48 du 20 janvier 1997 , , Art. 11-1, Art. 12 II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables en Polynésie française.

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