Art. 4

En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Sont applicables en Polynésie française, les dispositions de l'article 1er, sous réserve de la suppression des mots : “mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique”. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D376-2

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