Art. 2
En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 Art. 12, Art. 14 II.- Le b du 2° du I du présent article s'applique à compter du 1er avril 2025.
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