Art. 3
En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 II.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000049913197#art-3