DECRET·n° 2024-766·8 juillet 2024
Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives au régime de retraite mahorais, à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte et aux rachats de trimestres de retraite de base
En vigueur depuis le 8 juillet 2024 8 articles 8 versions historisées
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