Chapitre Chapitre III : Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs
Art. 7
En vigueur depuis le 15 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les éléments de rémunération à retenir sont identiques à ceux pris en compte pour le calcul des indicateurs du rapport social unique prévu par l'arrêté du 10 décembre 2021 précité. Sont notamment pris en compte l'intégralité des traitements et primes à l'exception des indemnités de résidence à l'étranger, ainsi que les différents types de sur-rémunération de traitement en outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000049966384#art-7