Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5221-20-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5221-1, Art. R5221-20, Art. R5221-34
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Prolegi/LEGITEXT000049991557#art-1