Art. 5
En vigueur depuis le 17 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions résultant de l'article 4 du présent décret ne sont pas applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. - Les dispositions résultant des articles 2 à 4 du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. III. A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R8323-2
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Prolegi/LEGITEXT000049991557#art-5