Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux attachés territoriaux, aux rédacteurs territoriaux, aux adjoints administratifs territoriaux relevant des grades d'avancement ainsi qu'aux secrétaires de mairie relevant du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 susvisé, qui exercent les fonctions de secrétaire général de mairie.
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Prolegi/LEGITEXT000050003195#art-1