Art. 2
En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er bénéficient, toutes les huit années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie, d'une bonification d'ancienneté de six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000050003195#art-2