Art. 4
En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret occupent le même emploi à temps non complet auprès de plusieurs collectivités territoriales, la décision d'octroi de la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article 3 du présent décret est prise selon les modalités définies par l'article 14 du décret du 20 mars 1991 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050003195#art-4