Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation qualifiante, prévue par l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 susvisé, doit permettre au fonctionnaire d'acquérir les compétences et les qualifications attendues aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.
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Prolegi/LEGITEXT000050003217#art-1