DECRET·2024-830·16 juillet 2024

Décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

En vigueur depuis le 16 juillet 2024 5 articles 5 versions historisées
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