Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R329-3, Art. R329-4, Art. R329-6, Art. R329-7, Art. R329-11, Art. R329-13, Art. R329-14, Art. R329-16, Art. R329-17
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Prolegi/LEGITEXT000050005230#art-1