Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité, Art. R255-1, Art. R255-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R255-10, Art. R255-11 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R255-1-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R256-1, Art. R256-2, Art. R256-3, Art. R256-4, Art. R256-5, Art. R256-6, Art. R256-7, Art. R256-8, Art. R256-9, Art. R256-10, Art. R256-11
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Prolegi/LEGITEXT000050005230#art-2