DECRET·n° 2024-838·16 juillet 2024
Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité
En vigueur depuis le 16 juillet 2024 4 articles 4 versions historisées
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