Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ARTICLES 7 À 13)
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. D711-1, Art. D711-6-1, Art. D752-5 -Décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970
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Prolegi/LEGITEXT000050005826#art-12