Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ARTICLES 7 À 13)
Art. 7
En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'université Montpellier-III sont transférés à l'établissement public expérimental. Les agents précédemment affectés à l'université Montpellier-III sont affectés à l'établissement public expérimental. Les usagers précédemment inscrits à l'université Montpellier-III sont inscrits dans l'établissement public expérimental.
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Prolegi/LEGITEXT000050005826#art-7