Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ARTICLES 7 À 13)
Art. 11
En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier conseil d'administration de l'établissement public expérimental adopte le règlement intérieur de l'établissement dans les trois mois suivant l'élection du président.
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Prolegi/LEGITEXT000050005826#art-11