Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000050409156

En vigueur depuis le 31 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

RÉSOLUTION 2024-I-10 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIVE À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (RPNR) PAR L'ADOPTION D'AMENDEMENTS VISANT À PROROGER UNE PRESCRIPTION DE CARACTERE TEMPORAIRE (ARTICLE 4.07), ADOPTÉE À STRASBOURG LE 13 JUIN 2024 Résolution La Commission Centrale, conformément à l'article 1.22bis du Règlement de police pour la navigation du Rhin, proroge la prescription de caractère temporaire suivante : Article 4.07, chiffre 3, 3ème phrase - AIS Intérieur et ECDIS Intérieur (adoptée par la résolution 2014-I-12, renouvelée en dernier lieu par résolution 2021-I-12). La prescription sera en vigueur du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2027.

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