Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives au corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1088 du 9 septembre 2011 , Sct. Chapitre 6 : Dispositions transitoires, , , , , , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000050457768#art-37