DECRET·2024-977·5 novembre 2024

Décret n° 2024-977 du 5 novembre 2024 modifiant les dispositions applicables au recrutement dans certains corps de la direction générale de la sécurité extérieure et portant diverses dispositions

En vigueur depuis le 5 novembre 2024 46 articles 46 versions historisées
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