Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives au corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1089 du 9 septembre 2011
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Prolegi/LEGITEXT000050457768#art-40