Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Art. 44
En vigueur depuis le 8 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 42 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050457768#art-44