Art. 2
En vigueur depuis le 9 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ou dont elle dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000050476494#art-2