DECRET·2024-986·7 novembre 2024

Décret n° 2024-986 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports

En vigueur depuis le 7 novembre 2024 4 articles 4 versions historisées
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