Art. 3
En vigueur depuis le 9 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, reçoit délégation de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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Prolegi/LEGITEXT000050476494#art-3