Chapitre Chapitre IV : Dispositions budgétaires et financières
Art. 26
En vigueur depuis le 6 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits de scolarité afférents au titre d'ingénieur diplômé sont fixés par arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé du budget, après consultation du conseil d'administration. Des exonérations partielles peuvent être accordées aux usagers dans le cadre de règles fixées par le conseil d'administration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051133808#art-26