Chapitre Chapitre IV : Dispositions budgétaires et financières
Art. 27
En vigueur depuis le 6 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement dispose, pour l'accomplissement de ses missions, des personnels, des immeubles et des équipements mis à sa disposition par l'Etat, et, le cas échéant, par les collectivités territoriales ou tout organisme public ou privé. Sont mis à la disposition de l'établissement dans des conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles utilisés par l'école appartenant à l'Etat. La maîtrise d'ouvrage des travaux de réhabilitation ou d'extension est confiée à l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000051133808#art-27