Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000052960231
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020
Sct. Annexe, Art. Annexe
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Prolegi/JORFTEXT000052952833#art-legiarti000052960231