Chapitre Chapitre 2 : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 1 déc. 2025
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-749 du 9 mai 2012
° Pour l'application de l'article 6 du décret mentionné au 1°, la part liée aux résultats due au titre de l'année 2025 est versée, le cas échéant, au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000052953142#art-11