Art. 1
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits ouverts par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et répartis en son état B sur les missions du budget général sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 1 du présent décret.
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