Art. 4
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits ouverts par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et répartis en son état D sur les comptes de concours financiers sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 4 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051172961#art-4