Art. 6
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et réparties en son état E sur les comptes d'opérations monétaires sont mises à la disposition du ministre, par compte, conformément à l'annexe 6 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000051172961#art-6