Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Art. 20Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1 er janvier 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053227462#art-3