Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1015 du 19 août 2015
, ,
- Décret n°2016-1175 du 30 août 2016
, ,
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053227462#art-5