Chapitre Chapitre III : Bretagne INP
Art. 12
En vigueur depuis le 26 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Bretagne INP reprend les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest et les activités de formation et de recherche de l'école supérieure d'ingénieurs en agroalimentaire de Bretagne atlantique et de l'institut d'administration des entreprises de Brest de l'Université de Brest. Les établissements signent une convention qui détermine les modalités de transfert des droits et obligations d'un établissement à l'autre au cours de l'année 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051245774#art-12