Art. 1
En vigueur depuis le 13 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expérimentation prévue à l'article 27 de la loi du 8 avril 2024 susvisée est mise en œuvre, selon les modalités prévues par le présent décret, dans les territoires suivants : les régions Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Normandie, Occitanie et Pays de la Loire.
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Prolegi/LEGITEXT000051313382#art-1