DECRET·n° 2025-224·10 mars 2025
Décret n° 2025-224 du 10 mars 2025 relatif à l'expérimentation d'un quota minimal de chambres réservées à l'accueil de nuit en établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes et en résidence autonomie
En vigueur depuis le 10 mars 2025 7 articles 7 versions historisées
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