Titre Titre Ier : EXEMPTIONS APPLICABLES AU PREMIER CYCLE

Art. LEGIARTI000051326038

En vigueur depuis le 15 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

1. Nature Une exemption au tarif CNRQ préférentiel attribuée à un étudiant français permet à celui-ci d'acquitter les mêmes droits de scolarité et montants forfaitaires que ceux exigés des étudiants canadiens non-résidents du Québec sans la majoration additionnelle afin de poursuivre des études dans un programme d'études à temps plein conduisant à un grade ou un diplôme universitaire de premier cycle dans un établissement d'enseignement de niveau universitaire québécois, tel que défini par la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1). 2. Dérogation pour les étudiants français résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon Les étudiants français pouvant justifier d'une résidence permanente à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis plus de cinq (5) ans, par une attestation officielle de résidence délivrée par les services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient d'une exemption au tarif québécois pour un programme d'études, à temps plein, conduisant à un grade ou un diplôme universitaire de premier cycle dans un établissement d'enseignement de niveau universitaire québécois, tel que défini par la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1). 3. Conditions d'admissibilité Pour bénéficier d'une exemption au tarif CNRQ préférentiel, tout étudiant français doit : - détenir un passeport valide de la République française ; - détenir un permis de séjour pour étudiant conforme à la réglementation canadienne en matière d'immigration et un certificat d'acceptation du Québec ; Pour bénéficier de la dérogation pour les étudiants français résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon, tout étudiant français doit : - détenir un passeport valide de la République française ; - détenir un permis de séjour pour étudiant conforme à la réglementation canadienne en matière d'immigration et un certificat d'acceptation du Québec ; - détenir l'attestation officielle d'une résidence permanente à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis plus de cinq (5) ans et être inscrit dans un programme d'études à temps plein conduisant à un grade ou un diplôme universitaire de premier cycle dans un établissement d'enseignement universitaire.

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