Titre Titre II : EXEMPTIONS APPLICABLES AUX DEUXIÈME ET TROISIÈME CYCLES

Art. LEGIARTI000051326039

En vigueur depuis le 15 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

1. Nature Une exemption au tarif québécois attribuée à un étudiant français permet à celui-ci d'acquitter les mêmes droits de scolarité que ceux exigés des étudiants québécois afin de poursuivre des études à temps plein dans un programme d'études conduisant à un grade ou un diplôme universitaire de deuxième ou de troisième cycle dans un établissement d'enseignement de niveau universitaire québécois, tel que défini par la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1). 2. Conditions d'admissibilité Pour bénéficier d'une exemption au tarif québécois, tout étudiant français doit : - détenir un passeport valide de la République française ; - détenir un permis de séjour pour étudiant conforme à la réglementation canadienne en matière d'immigration et un certificat d'acceptation du Québec.

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