Chapitre Chapitre V : Refus du versement de l'allocation et remboursement des indus
Art. 21
En vigueur depuis le 16 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, de tout ou partie des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle de longue durée rebond : 1° En cas de trop perçu ; 2° Pour chaque salarié compris dans le périmètre de l'accord collectif ou du document dont le licenciement est prononcé, pendant la durée d'application de celui-ci, pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3° Pour chaque salarié placé en activité partielle de longue durée rebond au-delà de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée au 3° de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000051467492#art-21