Sect. Annexe
Art. 14
En vigueur depuis le 27 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre dans la remise de l'envoi. En cas de préjudice prouvé résultant d'une non remise totale ou partielle de l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur, l'indemnité à verser au transporteur par le donneur d'ordre ou son représentant ne peut excéder le prix du transport convenu.
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Prolegi/LEGITEXT000051523551#art-14