Art. 1
En vigueur depuis le 22 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051633207#art-1