DECRET·n° 2025-438·20 mai 2025
Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
En vigueur depuis le 20 mai 2025 17 articles 17 versions historisées
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