DECRET·n° 2025-438·20 mai 2025

Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

En vigueur depuis le 20 mai 2025 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territorialesChapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscalesChapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre III : Dispositions de coordination et dispositions non codifiéesChapitre III : Dispositions de coordination et dispositions non codifiées

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

Voir le sommaire complet