Chapitre Chapitre III : Dispositions de coordination et dispositions non codifiées
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2334-3-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2334-4-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R4414-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R3334-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051633207#art-14