Chapitre Chapitre III : Dispositions de coordination et dispositions non codifiées
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021
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Prolegi/LEGITEXT000051633207#art-15